Quand les plateformes demandent le W-8BEN-E

Les entités, agences et sociétés de personnes soumettent généralement le W-8BEN-E avant de recevoir des paiements de source américaine. Remettez le PDF signé à chaque payeur plutôt qu’à l’IRS.

• Places de marché et plateformes SaaS intégrant des agences étrangères
• Entreprises américaines recrutant des sous-traitants non américains par l’intermédiaire d’entités
• Prestataires de paiement (Stripe, Payoneer) vérifiant le statut FATCA

Avant d’exporter

• Vérifiez que le statut au titre du chapitre 3 correspond au régime fiscal de votre juridiction de résidence.
• Choisissez un statut FATCA correspondant aux activités de l’entité ; ajoutez un GIIN lorsque requis.
• Joignez un TIN étranger (numéro d’identification fiscale) ou cochez la case indiquant l’exonération légale.
• Utilisez l’assistant de convention pour sélectionner l’article, le taux et la clause de limitation des avantages (LOB) appropriés.

Après avoir téléchargé le PDF

• Conservez le formulaire signé pendant au moins trois ans (ou plus tôt si les faits changent).
• Mettez en ligne le PDF dans le centre fiscal ou le portail fournisseur de chaque demandeur.
• Mettez à jour le formulaire dès que la propriété, la résidence fiscale ou la classification FATCA change.
• Envoyez un e-mail à support@pickrabbit.net si vous avez besoin d’un examen humain.